Femmes sous lois musulmanes (WLUML) a reçu une requête urgente du Bahrain Centre for Human Rights (BCHR) qui demande de soutenir la militante des droits des femmes Ghada Jamsheer.

Cher(s) Ami(e)s,

WLUML vous prie d'agir pour soutenir la militante des droits des femmes Ghada Jamsheer. Mme Jamsheer dirige le Committee of Women's Petition (CWP), un réseau de femmes activistes bahreinites qui militent pour la codification des lois familiales au Bahrein et pour la réforme des tribunaux familiaux dits de la charia.

Mme Jamsheer fait face à trois procès pour avoir critiqué publiquement des juges de tribunaux familiaux, si elle est reconnue coupable, elle peut être condamnée jusqu'à 15 ans de prison. Les procès sont prévus les 15 et 19 juin et le 2 juillet 2005.

Il est dès lors très important que vous réagissiez immédiatement à cet appel urgent à l'action.

Dans de nombreux cas récents les autorités ont utilisé des lois restrictives telles que le code pénal de 1976 et la loi sur la presse de 2002 pour supprimer les critiques publiques en intentant des procès à des activistes des droits humains et à des journalistes.

Mme Jamsheer est accusée de calomnie, d'avoir qualifié les juges de tribunaux familiaux du Bahrein de « corrompus, partiaux et incompétents », et un juge de « malpoli et partial ». Elle est aussi poursuivie par l'ex-mari d'une femme divorcée dont le cas a été défendu par le CWP.

A travers les inculpations contre Mme Jamsheer, les autorités cherchent à mettre la pression sur les activistes et sur les ONG, pour qu'ils cessent ou réduisent leurs activités. De telles actions juridiques sont un revirement des réformes politiques et constitutionnelles en cours au Bahrein, et une tentative d'empêcher l'instauration de droits politiques, sociaux et civils pour les femmes bahreinites.

Nous vous prions urgemment d'agir afin de garantir que Mme Jamsheer, les ONG et les activistes puissent continuer à apporter leur contribution positive à la promotion et à la protection des droits des femmes et des droits humains, ainsi qu'au développement général de la société bahreinite.

Selon WLUML, cela représente un exemple supplémentaire d'une tendance générale à contrôler les groupes et les voix progressistes.

En solidarité, Femmes sous lois musulmanes Bureau de Coordination Internationale

CONTEXTE ET COMPLÉMENT D'INFORMATION

Bahrein : une activiste des droits des femmes est menacée de procès et d'emprisonnement

3/06/2005 : le Bahrain Centre for Human Rights (BCHR) est préoccupé au sujet de trois chefs d'accusation retenus contre la militante des droits des femmes Ghada Yusuf Jamsheer. Mme Jamsheerest est accusée d'avoir tenu des propos déplacés, d'atteinte au tribunal familial dit de la charia et d'atteinte à un ancien juge dit de la charia. (Bahrain Centre for Human Rights)

Selon les lois restrictives, Mme Jamsheer peut être condamnée jusqu'à 15 ans de prison. Elle subira trois procès en juin et en juillet 2005. BCHR appelle les organismes nationaux et internationaux à intervenir urgemment et à faire le nécessaire.

Mme Jamsheer a fait campagne pour réformer les tribunaux familiaux dits de la charia ainsi que le ministère public. Dans de nombreux cas récents les autorités ont utilisé des lois restrictives telles que le code pénal de 1976 et la loi sur la presse de 2002 pour intenter des procès contre des activistes et des journalistes. BCHR déclare qu'une autre de ses inquiétudes est que le ministère public et le pouvoir judiciaire sont loin d'être indépendants au Bahrein.

Ainsi le BCHR considère que les inculpations contre Mme Jamsheer sont liées à la liberté d'expression et aux activités pacifiques, et à un effort de la part des autorités pour maintenir la pression sur Mme Jamsheer pour qu'elle cesse ses activités. Le BCHR demande l'annulation de toutes les accusations portées contre Mme Jamsheer afin de réduire la pression sur les activistes en ce qui concerne les droits des femmes et afin d'amender les lois qui entravent l'activisme et criminalisent l'exercice des droits fondamentaux.

Ghada Jamsheer est une femme d'affaire bahreinite de 38 ans qui vit à Muharraq. Elle est présidente du Women's Petition Committee (WPC), qui débat des plaintes et des cas de violation des droits et de la dignité des femmes ayant lieu dans les tribunaux familiaux dits de la charia, et qui demande de nommer urgemment des juges qualifiés aux tribunaux dits de la charia. Elle est aussi présidente du partenariat social du Bahrein pour combattre la violence contre les femmes, supervisé par Amnesty International.

Durant les quatre dernières années, Mme Jamsheer a organisé de manière continue des manifestations et des veillées pour soutenir les réformes de la juridiction familiale dites de la charia au Bahrein. La vraie raison qui se cache derrière ces procès pourrait être un appel de la part de Mme Jamsheer à la démission du Procureur général Cheikh A. Rahman Bin Jabr Al Khalifa, qui était le chef du tribunal aboli de sûreté de l'état. L'appel a été lancé lors d'une déclaration faite pendant le rassemblement des membres et de partisans du Women's Petition Committee (WPC) devant le Ministère de la justice dans une démonstration de solidarité contre la discrimination.

Le premier procès

Le ministère public a transmis le cas 8610/2005 à la Haute Cour pénale, et fixé une audience débutant le 4 juin 2005. Le procès a été reprogrammé pour le 1er juillet 2005. Le parquet général a inculpé Mme Jamsheer pour avoir commis des actes criminels durant la période d'octobre 2002 à juin 2003, comme suit :

1) Elle a critiqué publiquement les juges dits de la charia du Bahrein, les qualifiant de ‘corrompus, subjectifs et sous-qualifiés' lors d'une publication distribuée au public ; 2) Elle a critiqué un juge de la Haute Cour dite de la charia nommé Jassim Mutlaq Al Thawadi pour son manque de politesse et sa partialité durant l'exercice de ses fonctions ; 3) Elle a injurié le juge dit de la charia mentionné plus haut, durant l'exercice de ses fonctions, en utilisant des propos insultants, comme le montrent les procès-verbaux.

Par conséquent, le ministère public a décidé que Mme Jamsheer a commis un crime qui doit être puni en fonction des articles n° 2/76, 3-1/92, 107/point 1, 222/1, 365/1, 3-1/366 du code pénal, et l'article 70/B du décret de loi n°47 de l'année 2002 sur la presse et les publications.

Le second procès

L'affaire n° 1793/2005 a été retenue contre Ghada Jamsheer par l'un des juges dits de la charia pour propos injurieux en référence aux articles n° 2/92 et 2/1/365 de la loi pénale devant la cinquième cour pénale principale. L'affaire passera en justice lors d'une audience programmée pour le 15 juin 2005.

Le troisième procès

L'affaire n° 3938/2044 qui a été retenue contre Ghada Jamsheer par le biais du ministère public par l'ex-mari d'une femme divorcée, dont le cas a été soutenu par le Women's Petition Committee (WPC) dirigé par Mme Jamsheer. Les inculpations se basent sur les articles n° 2/92 et 2/1/365 du droit pénal. L'audience est prévue pour le 19 juin 2005 devant la Plus haute Cour pénale.

De plus, un ancien procès est toujours en cours, mené par huit juges dits de la charia contre un groupe de journalistes et d'activistes dont Ghada Jamsheer.

Bahrein : procès ‘injuste' d'une activiste féministe

6/06/2005 : les membres du Women's Petition Committee ont condamné une série de procès menés contre leur dirigeante Ghada Jamsheer pour prétendue diffamation de trois juges dits de la charia. (Gulf Daily News)

Une déclaration révèle que les actions menées à son encontre sont injustes et ont pour but de faire taire les activités qui promeuvent les droits des femmes, des enfants, et des familles au Bahrein.

Le comité a déclaré qu'elle travaillait pour dévoiler les manquements du système de tribunal qui administre les problèmes familiaux, et qu'elle ne doit pas être la victime de telles actions. Mme Jamsheer a dit au tribunal qu'elle était victime du ministère public pour avoir demandé la démission de Shaykh Abdul Rahman bin Jaber Al Khalifa, qui en est le chef. Le juge a ajourné la première audience au 2 juillet pour permettre aux deux parties de rassembler des preuves, mais l'équipe d'avocats de Mme Jamsheer essaye d'obtenir le transfert du procès vers une cour inférieure.

Les inculpations à son encontre ont aussi été condamnées par Human Rights Watch et par le programme arabe pour les activistes des droits humains, qui ont tous deux demandé leur annulation.

Mme Jamsheer dirige le Women's Petition Committee, réseau d'activistes qui demandent la codification des lois familiales du Bahrein et la réforme de ses tribunaux familiaux.

En avril 2003, l'organisme a recueilli 1700 signatures sur une pétition demandant une réforme judiciaire et législative de ces tribunaux. Durant les quatre dernières années, Mme Jamsheer a organisé des manifestations, des veillées et une grève de la faim pour essayer d'attirer l'attention sur les souffrances des femmes dans le système de tribunaux actuel. Il existe deux tribunaux familiaux dits de la charia séparés pour les Musulmans sunnites et chiites au Bahrein. Dans ces tribunaux se déroulent des procès de statut personnel, y compris les procès de mariage, de divorce, de garde d'enfant et d'héritage. Il n'existe pas de lois de statut personnel écrites au Bahrein.

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE

Envoyer des lettres urgentes aux autorités bahreinites, demandant que :

1) Elles retirent les accusations portées contre Mme Jamsheer.

2) Le gouvernement cesse de mettre la pression sur tous ceux qui appellent à la protection des droits des femmes et des droits humains. Cette pression ne peut pas servir d'excuse pour taire les voix progressistes et ceux qui cherchent à révéler les réalités du statut des femmes au Bahrein.

3) Le gouvernement examine l'objet des inquiétudes du CWP en ce qui concerne les lois familiales au Bahrein, et réagisse aux demandes du CWP de codification des lois familiales et de réforme des tribunaux familiaux sharia.

4) Le gouvernement amende les lois qui criminalisent et suppriment les critiques et prises de position publiques.

Ci-dessous se trouvent une lettre type ainsi que les adresses des officiels à contacter.

EXEMPLAIRE DE LETTRE

Votre Excellence/ Votre Majesté/ Monsieur'

Nous vous écrivons pour exprimer notre profonde inquiétude au sujet des trois chefs d'accusation retenus contre la militante des droits des femmes Ghada Yusuf Jamsheer, dirigeante du Women's Petition Committee (WPC). Ghada Yusuf Jamsheer est accusée d'avoir tenu des propos déplacés, d'atteinte au tribunal familial dit de la charia et d'atteinte à un ancien juge.

Nous estimons que les inquiétudes exprimées par Mme Jamsheer et par le CWP concernant les lois familiales au Bahrein doivent être débattues au sein de la communauté et abordées par le gouvernement du Bahrein. Nous sommes sûrs que toute opinion a été exprimée dans un esprit de dialogue constructif ayant pour but de renforcer les principes de démocratie, d'égalité et de justice au Bahrein.

L'action juridique contre Mme Jamsheer va à l'encontre des réformes politiques et constitutionnelles positives qui se déroulent actuellement au Bahrein, et représente une tentative d'empêcher l'instauration de droits politiques, sociaux et civils pour les femmes bahreinites.

Nous craignons que l'action juridique contre Mme Jamsheer fasse taire les femmes, et les décourage de participer au débat sur les lois familiales au Bahrein. Cela affaiblira le mouvement de réforme des femmes, et mettra aussi une pression psychologique et juridique sur toutes les personnes qui appellent à la protection des droits des femmes, des droits humains et à la liberté d'expression. Les actions juridiques contre Mme Jamsheer violent la liberté d'expression et empêcheront des débats nécessaires dans la société bahreinite. Elles sont également des obstacles à la contribution des femmes à construire une société meilleure.

Nous sommes sûrs que vous utiliserez votre autorité pour reconnaître et soutenir la participation des femmes dans le débat public sur les problèmes qui touchent tous les citoyens bahreinites. Pour ce faire, nous vous prions d'utiliser votre autorité pour immédiatement faire retirer les accusations portées contre Mme Jamsheer. Nous vous prions également d'amender les lois qui criminalisent et suppriment les critiques et les prises de position publiques.

Nous vous prions aussi d'examiner l'objet des inquiétudes du CWP en ce qui concerne les lois familiales au Bahrein, et d'accepter les demandes de réforme des tribunaux familiaux dits de la charia, et la codification de la loi familiale fondée sur des principes d'égalité et de justice pour tous les citoyens bahreinites.

Merci de votre attention sur ce problème important.

Veuillez agréer, Votre Excellence/', l'expression de mes sincères salutations.

ADRESSEZ VOS LETTRES A

L'ambassade du Bahrein de votre pays http://www.helplinedatabase.com/embassy-database/country-in-other-countries/bahrain. <http://www.helplinedatabase.com/embassy-database/country-in-other-countries/bahrain.html> html <http://www.helplinedatabase.com/embassy-database/country-in-other-countries/bahrain.html>

Le Conseil royal Sa Majesté le Roi Cheikh Hamad bin Isa Al Khalifa, Roi du Bahrain Fax: +973-17664587

Le Conseil du Prince héritier Cheikh Salman bin Hamad bin Isa Al-Khalifa, Prince héritier du Bahrein Fax: +973-17664587

Le vice-président du Conseil Suprême de Justice Cheikh Khalifa Rashed Al-Khalifa Fax: +973-17535852

Le Ministre de la Justice M. Mohammed Ali Al Sitri Fax: +973-17531284

Le Chef du Conseil des Ministres Son Altesse Cheikh Khalifa Bin Salman Al Khalifa Fax: +973-17211363