Les députés ont voté le 28/09/2009 la proposition de loi sénatoriale U.M.P. dite “Carle” “tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association...”

Ce texte a pour propos de contraindre, dans un certain nombre de cas, les communes, où résident des enfants scolarisés hors de leur territoire dans des écoles privées, à contribuer au financement de ces écoles. Pour les radicaux de gauche, qui ont voté contre, comme le P.S. et le P.C.F., "il est contraire à la laïcité d'assurer un égal financement public entre les écoles publiques, soumises à une obligation de gratuité, de continuité et d'accueil de tous les publics, et les écoles privées, qui pratiquent une sélection des élèves et, surtout, des frais de scolarisation souvent élevés".

Effectivement, par décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, quant à la “loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales”, le Conseil Constitutionnel a jugé que :
“la loi viole le principe d'égalité en permettant à parité entre établissements publics et établissements privés des concours financiers alors que les charges et contraintes des uns sont supérieures à celles des autres, et en ne limitant les facultés d'aide aux investissements de chaque catégorie de collectivités territoriales que lorsqu'il s'agit du financement de l'enseignement public ; qu'elle contrevient au principe de la laïcité de la République posé par l'article 2 de la Constitution et méconnaît le devoir de l'Etat concernant l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés imposé par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en effet elle tendrait nécessairement d'une part, compte tenu du caractère limité des ressources publiques, à provoquer le transfert de crédits d'investissement de l'enseignement public au bénéfice d'établissements privés, d'autre part à organiser l'enrichissement de personnes privées qui ne sont pas soumises aux exigences de la laïcité; qu'en outre elle enfreint le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales dès lors qu'elle fait peser sur ces dernières des charges financières nouvelles sans prévoir de transferts de ressources en contrepartie ; “

La loi Carle peut encourir la même censure. En effet, comme son titre l’indique, elle vise à permettre “à parité entre établissements publics et établissements privés des concours financiers (publics)“ et ce faisant à éluder l’obligation faite à l’Etat par la Constitution de donner à l’école publique, les moyens d’assurer une éducation gratuite et laïque pour tous ....(1)
D’après une dépêche A.F.P., l’opposition entend soumettre la loi Carle au Conseil Constitutionnel (2). En ce sens plaide un communiqué du parti socialiste du 29/09/2009, par lequel ce dernier “proteste énergiquement contre cette dérive (la loi Carle) et tient à rappeler la Constitution : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »” (3)

Toutefois, le Conseil constitutionnel doit être saisi après l’adoption définitive d’une loi mais avant sa promulgation par le Président de la République (art 61 Constitution) qui elle-même doit intervenir dans les 15 jours de l’adoption de la loi (art. 10 Constitution). Or, une semaine après son adoption, la loi Carle ne figure toujours pas au rang des affaires en instance devant le Conseil Constitutionnel. A cet égard, Jean Glavany, après s’être dit convaincu “ que ce texte ne résistera pas à l’épreuve des faits constitutionnels”, s’interroge : “ Y aura t-il ou non un recours de la part des parlementaires ? “ (4). La réponse à cette question est déterminante, en termes de respect par la France du droit fondamental à l’éducation, dont les composantes sont la gratuité, l’objectivité, la qualité. Droit qui trouve sa consécration tant dans sa Constitution que dans les instruments internationaux protecteurs des libertés publiques qu’elle a ratifiés (5).
Victor Hugo affirmait “...Pour moi, l'idéal de cette question de l'enseignement, le voici : l'instruction gratuite et obligatoire.” “...je veux, je le déclare, la liberté de l'enseignement ; mais je veux la surveillance de l'État, et comme je veux cette surveillance effective, je veux l'État laïque, purement laïque, exclusivement laïque. (...) en matière d'enseignement, l'État n'est pas et, ne peut pas être autre chose que laïque (6).

S’il est revenu sur la mise en oeuvre de cet idéal, sans que le Conseil Constitutionnel ne soit saisi, c’est la responsabilité de la classe politique, dans son ensemble, qui sera en cause.

Anne Demetz

(1) L’article 13 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, prévoit : “La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat”.
(2) “Financement communal des écoles privées: ultime feu vert du Parlement” de Béatrix Baconnier-Martin (AFP-28/09/2008).
(3) “Le Parti socialiste proteste contre l’adoption de la loi Carle : Il s’agit d’un chèque éducation privée à la charge des communes” (Site du P.S.).
(4) “Loi Carle : trouver 60 députés pour un recours devant le Conseil constitutionnel” - 29/09/2009 par le Collectif pour la Promotion et la Défense de l’Ecole Publique de Proximité (C.D.P.E.P.P.) et le Comité 1905 qui proposent une pétition :
http://ecoledeproximite.lautre.net/petition/php/texte_petition.html
(5) Article 26 DUDH, article 13 PIDESC, C.E.D.H. “Folgero et autres c. Norvège”, Requête no 15472/02.
(6) Discours de Victor Hugo du 15/01/1850, dans la discussion du projet de loi Falloux sur l’enseignement (dont la lecture intégrale est vivement conseillée). Pour plus d’explications sur le principe de laïcité, rapporté ou non à l’éducation : http://pagesperso-orange.fr/1905pourtous/