DROITS SOCIAUX

O
n constate d’abord que les personnes souhaitant se pacser ignorent les implications du PaCS sur leurs prestations sociales. Non seulement le PaCS fait perdre un grand nombre de droits individuels, mais en outre il ne donne pas accès à l’ensemble des droits sociaux des couples mariés.
Nous tenons à rappeler ici que nous demandons l’individualisation des minima sociaux, quelle que soit la situation : concubinage, PaCS, mariage.


Bien que le PaCS permette un accès immédiat à l’assurance maladie et maternité pour le partenaire non assuré (dès lors qu’il apporte la preuve qu’il est à la charge effective, totale et permanente de l’affilié), de nombreux droits sociaux demeurent inexistants ou sont tout simplement supprimés.

Même si sous certaines conditions, il est possible de percevoir le capital décès de la sécurité sociale lorsqu’on est pacsé, il n’existe pas de droit à indemnité en cas d’accident mortel du travail, ni d’accès à la pension de réversion en cas de décès du partenaire, notamment.

La pension de réversion : non seulement les signataires d’un PaCS n’ont pas accès à la pension de réversion (allocation veuvage) mais ils perdent le bénéfice d’une éventuelle allocation veuvage liée à une précédente union.

“ Je viens d’apprendre que mon partenaire ne pourra toucher une pension de réversion. J’ai 20 ans de plus que lui, j’ai travaillé dur, je suis scandalisé ! ”


L’allocation de parent isolé/API : la signature d’un PaCS fait également perdre le droit à l’allocation de parent isolé. En effet, pour les bénéficiaires de cette allocation, se pacser équivaut à se “ dénoncer ” soi-même comme étant non isolé. Sortir de l’isolement implique alors l’acceptation d’une dépendance matérielle absolue vis-à-vis de l’autre contractant.

L’allocation aux adultes handicapés/AAH : de même que pour l’allocation de parent isolé, le risque de perdre son AAH est important. En effet, les revenus du partenaire lié par un PaCS sont pris en compte dans la détermination des critères d’attribution. Or, le plafond pour un couple est actuellement de 7252ff de revenu mensuel, soit à peine plus d’un SMIC pour deux personnes. La signature du PaCS entraîne donc au minimum une baisse voire dans la plupart des cas la suppression de l’allocation. Le partenaire est ainsi placé dans une situation de dépendance.

“ Nous avons décidé de nous pacser avec mon ami et de prendre un appartement commun. On m’a dit que j’allais perdre mon AAH car les revenus de mon ami seront pris en compte. Je trouve ça tout à fait anormal car je n’ai que ça pour vivre. Il gagne bien sa vie, mais moi je ne veux pas me retrouver complètement à sa charge. Ce que l’Etat donne d’un côté, il le reprend de l’autre ! ”


Le revenu minimum d’insertion/RMI : en ce qui concerne le RMI, l’allocation est automatiquement réduite puisque l’allocation de couple (3828ff) est inférieure au montant cumulé de deux allocations individuelles (deux fois 2552 ff), soit une perte de 638 francs par personne.

“ Je touche le RMI. J’ai demandé à deux reprises l’AAH mais on me l’a refusé. Mon ami vit aussi avec le RMI. On a décidé de se pacser. L’AS m’a dit que de ce fait nous aurions une baisse conséquente. Déjà qu’on survivait à peine… ”


L’allocation de solidarité spécifique/ASS : les partenaires risquent de perdre l’allocation de solidarité spécifique (2500ff/mois). En effet, dès que l’un des membres du couple disposent d’un revenu mensuel supérieur à 5884ff, l’allocation devient dégressive pour disparaître lorsque l’ensemble des revenus du couple atteint la somme de 9247ff.






Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS