LES DROITS DES PARTENAIRES ETRANGERS :
un droit au séjour précaire, un accès sans bonus à la carte de résident et à la naturalisation.


Sous l’angle des droits des partenaires étrangers, le bilan de la loi sur le PaCS, un an après son entrée en vigueur, est à l’image des craintes et des remarques que formulait l’Observatoire du PaCS, en amont du vote, dans son rapport de mars 1999.
Avons-nous été entendus ? peu ou pas : la logique mise en œuvre par la nouvelle majorité depuis juin 1997 en matière d’immigration a prévalu sur toute autre considération.

Ainsi le PaCS joue-t-il doublement le rôle de révélateur. Il éclaire d’abord d’une lumière violente, à travers les trop nombreuses discriminations qu’il laisse subsister, ou renforce, la logique de suspicion et de contrôle qui préside à la plupart des mesures à l’encontre des étrangers, fussent-ils nos compagnes ou nos compagnons, dès lors qu’ils projettent de s’installer à nos côtés, voire de vivre avec nous, durablement en France. Il projette ensuite de bien curieuses lueurs sur cette volonté d’innover en créant notamment pour les personnes homosexuelles concernées un statut de citoyens de seconde zone qui, combiné à celui réservé au départ aux étrangers, livre les couples dits mixtes ou binationaux pacsés aux plaisirs d’un véritable jeu de l’oie qui, initié en Préfecture, les précipite au devant du Tribunal Administratif ou devant la Commission du Titre de séjour, à moins que ce ne soit le Ministère de l’Intérieur, avec la carte “ recours gracieux ”, à moins qu’ils ne puissent, pour les plus malchanceux, échapper aux sages avis, parfois favorables, du Conseil d’Etat. Tout cela pour pouvoir, grâce à la loi sur le PaCS, bénéficier du droit exceptionnel de vivre avec la personne de son choix. Ne pourrait-on pas faire plus simple, plus juste et plus équitable ?

Le flou généreux de la loi, nous assurait-on, devait permettre au PaCS de servir “ d’élément d’appréciation ” pour l’obtention d’un titre de séjour. Deux circulaires, en décembre 1999 et en juillet 2000, sur le droit au séjour et sur la naturalisation, nous ont brutalement ramené à une réalité plus cruelle.

On n’a pas voulu remettre en cause le scénario mis en place dès mai 1998 par la loi Réséda, destiné à mettre en musique les questions liées à l’accueil et au séjour des étrangers en France. Les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999 demandent donc trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubins ayant des enfants (cinq ans) et celui offert aux conjoints (un an).

Encore faut-il s’assurer que les préfectures apprécient positivement la production des preuves apportées de cette vie commune par celles et ceux qui peuvent s’en prévaloir : le succès de leur démarche n’est toutefois pas garanti. Sont d’entrée hors jeu les couples plus récents, ceux ayant fait un détour par l’étranger, enfin les personnes partageant leur vie mais vivant dans des logements différents.

Par ailleurs des discriminations patentes s’exercent tant pour l’attribution d’un visa donnant un droit de travail que pour l’attribution d’une carte de résident, l’accès à la nationalité ou, plus globalement, à l’encontre des droits des couples concubins non pacsés.

En deçà de cette limite, votre ticket n’est pas valable : les moins de trois ans.

Tout se mérite, il faut faire ses preuves. Pour obtenir un titre de séjour portant la mention “ Vie privée et familiale ”, ou tout au moins une carte de séjour salarié, le partenaire étranger pacsé doit pouvoir justifier de trois ans de vie commune. Sont ainsi discriminés de facto toutes celles et ceux qui ne le peuvent, qu’ils soient pacsés avec un citoyen français ou un résident étranger en situation régulière.

Pour respecter la loi sur le PaCS, il faut enfreindre l’ordonnance de 1945, revisitée par M. Chevènement, et demeurer sur le territoire hexagonal sans papiers pendant trois ans avant de pouvoir prétendre à un titre de séjour. Ainsi l’Etat français ignore le droit à une vie privée et familiale des deux membres du couple par son refus d’octroyer dans des délais plus humainement raisonnables (un an, à l’identique du délai réservé aux conjoints) un titre de séjour à l’intéressé(e) ; plus encore quand il prononce une mesure d’éloignement du partenaire étranger.
Ce sont les libertés fondamentales de la personne qui sont atteintes quand on contraint un couple, au motif que l’un ou l’une d’entre eux est étranger, à vivre dans une semi-clandestinité, l’un(e) étant sans papiers, sans possibilité d’un travail déclaré, sans couverture sociale.

Jacques, Mauricien, est venu s’installer en France au printemps 2000. Il y a rejoint Xavier qu’il a connu pendant ses études à Paris. Malgré leur PaCS, sa demande d’un titre de séjour a été rejetée par la préfecture de Colmar à l’automne.


En dépit d’une jurisprudence, qui permet d’apprécier les liens personnels que l’on a avec la France à travers ses liens affectifs avec un(e) citoyen(ne) français(e) hors du territoire national, la circulaire du 10 décembre 1999 restreint l’attribution d’un titre de séjour aux partenaires étrangers des couples résidant en France. Sont ainsi discriminés toutes celles et ceux qui ont pour seul tort d’avoir vécu ensemble hors de France, alors même que l’on peut signer un PaCS à l’étranger auprès d’un consulat français.

Polonais, Piotr vit avec Claude depuis 1996. Ils se sont rencontrés et ont d’abord vécu ensemble en Pologne, avant de s’installer en France. La demande d’un titre de séjour présentée par Piotr a été refusée par la préfecture de police de Paris, qui ne prend en considération que la période parisienne de leur vie commune, d’une durée inférieure à trois ans.


L’attribution d’un visa…un cadeau empoisonné

Les visas délivrés aux étrangers pacsés avec un(e) citoyen(ne) français(e) et désirant le ou la rejoindre pour vivre ensemble en France sont des visas “ long séjour ”, qui ne donnent pas le droit de travailler. Le demandeur doit apporter des garanties de ressources telles que l’on peut parler d’une discrimination sociale, par le biais du critère économique, et homophobe (pour les couples gays, le regroupement familial n’existe pas !)

La carte de résident

Le PaCS n’apporte rien. C’est bien le plus étonnant. Si un partenaire étranger obtient son premier titre de séjour au lendemain de la signature d’un PaCS, il lui faut attendre cinq ans avant de pouvoir prétendre à cette carte de dix ans. Encore faut-il espérer qu’il puisse justifier de ressources personnelles, d’un salaire, et d’une bonne intégration sociale, en clair d’un travail salarié. Seule l’obtention de plein droit, de la carte de résident dans des délais identiques à ceux déjà prévus pour les conjoints pourrait remédier à cette discrimination injustifiable vis-à-vis des couples pacsés, notamment homosexuels, qui ne peuvent se marier pour faire bénéficier le partenaire étranger de la carte de résident, qui seule peut procurer au regard du séjour une certaine stabilité et sécurité.

L’accès à la nationalité

Attendue, la circulaire publiée en juillet 2000 est peu ou trop claire. Si elle évoque le PaCS, c’est surtout pour indiquer qu’il faut le prendre en compte. De là à penser que le PaCS doive, une fois de plus, servir d’élément d’appréciation pour délivrer la nationalité, il n’y a qu’un pas… En clair, être pacsé ou célibataire, cela revient presque au même, dans la mesure où il faut pouvoir justifier dans les deux cas d’au moins cinq ans de résidence régulière sur le territoire national. De plus, rien ne garantit le résultat, puisque en la circonstance l’Etat conserve son droit régalien d’accorder ou de refuser.
Pour mettre fin à une discrimination incompréhensible vis-à-vis des couples pacsés, et singulièrement des couples homosexuels qui ne peuvent choisir de se marier, il faut accorder aux partenaires étrangers pacsés la naturalisation de plein droit dans des délais identiques à ceux jusqu’à présent réservés aux seuls conjoints.

Les couples de concubins non pacsés

Bien que la loi sur le PaCS reconnaisse un statut légal au concubinage, la circulaire du 10/12/99 permet aux préfectures de ne pas prendre en compte les éventuelles demandes de concubin(e)s homosexuels dont l’un(e) souhaite obtenir la délivrance d’un titre de séjour. Quand bien même ils auraient cinq ans de vie commune, délai nécessaire pour un concubin hétérosexuel, ils ne peuvent se prévaloir en revanche du fait d’avoir un enfant, sauf cas rare, et condition sine qua non pour obtenir des papiers dans ce contexte ! Une fois encore, le PaCS sert de révélateur à une logique vis-à-vis des étrangers, notamment des homosexuels, qui est inacceptable. Hétérosexuels ou homosexuels, les concubins devraient pouvoir se prévaloir de leur vie commune, avec ou sans enfants, afin d’ obtenir le droit au séjour. La condition d’enfant devrait, selon nous, être supprimée et le délai ramené à l’identique des conjoints (un an).

L’Egalité des droits de tous les partenaires étrangers…

On l’aura compris. A nos yeux, tous les partenaires étrangers, sans distinction, devraient pouvoir bénéficier d’un même accès aux mêmes droits : qu’il s’agisse de l’obtention d’une première carte de séjour, de l’obtention d’une carte de résident, ou encore de l’accès à la naturalisation.

De manière plus générale, les circulaires d’application du PaCS sont le reflet d’un droit des étrangers étriqué, inadapté à la réalité. Selon que l’on est pacsé avec un Français, un ressortissant Européen, un étranger en situation régulière originaire d’un Etat tiers à l’Union européenne, on pourra bénéficier ou non, dans des conditions de délais fort différentes, des droits essentiels au séjour d’un étranger en France.

C’est pourquoi nous maintenons avec force l’idée que les partenaires pacsés, sans distinction de nationalité, doivent être clairement, dans le cadre d’une refonte de la loi, mentionnés dans une nouvelle mouture de l’ordonnance du 2 novembre 1945 comme bénéficiaires des mesures permettant l’obtention d’un premier titre de séjour, de la carte de résident, de la naturalisation, au même titre que les conjoints.

En guise de conclusion provisoire.

Projet de progrès et bientôt d’une nouvelle législature, le PaCS pour tenir toutes ses promesses doit prendre en compte les aspirations des partenaires étrangers et de leurs compagnes et compagnons. Le renforcement de leurs droits serait un indice clair d’une décision politique d’accomplir les adaptations indispensables à une véritable intégration de toutes celles et ceux qui, en inscrivant leurs liens personnels dans le cadre du PaCS, ont fait le pari de ce nouveau statut.

Ils témoignent ainsi de leur désir profond de vivre pleinement leur appartenance à cette société, d’inscrire leurs vies dans la vie sociale et l’histoire commune de notre pays. Lesbiennes, gays ou transsexuels, celles et ceux qui, étrangers, ont signé un PaCS ont en cela manifesté leur confiance et leur espoir de voir leurs droits ici pleinement reconnus. Seuls un certain courage et une vraie volonté politiques pourront entreprendre l’amélioration de la loi sur le PaCS afin de répondre à leur attente.






Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS