(proposition de ProChoix soumise au législateur)
En octobre, ProChoix a été auditionné par
l'Assemblée nationale. A cette occasion, nous avons rappeler
que les associations demandaient depuis des années une meilleurs
application de la loi sanctionnant le délit d'entrave à
l'IVG et fait des propositions...
Proposition d’élargir le délit d’entrave
à l’IVG
Depuis 1986, plus de 450 actions ou manifestations visant un CIVG
ont été constatées. La plupart sont restées
impunies, y compris depuis l’instauration en 1993 d’un délit
d’entrave à l’IVG et ce pour deux raisons :
- d’une part, parce que la notion d’entrave à l’IVG
n’englobe pas dans la pratique les manifestations non violentes
physiquement mais violentes moralement, visant à culpabiliser
une femme allant avorter,
- d’autre part parce que, dans la très grande majorité
des cas, les directeurs d’établissements ne portent pas
plainte.
Pour y remédier, nous avons imaginé deux moyens de renforcer
la loi Neiertz, tout en respectant le plus possibles nos libertés
publiques :
1) En élargissant la définition du délit d’entrave
(non pas en termes de périmètre autour des cliniques mais
de notion de violence morale) ;
2) En introduisant une obligation pour les directeurs d’établissements
de signaler la moindre action ou démonstration anti-avortement
aux abords ou à l’intérieur de leur CIVG, afin de
permettre au procureur de la République d’entamer des poursuites.
I. Proposition de modification de l’article L. 162-15 du code de
la santé publique :
1 / Motifs :
A ) - Le troisième alinéa de l’article L. 162-15
du code de la santé publique, tel qu’il résulte de
la loi du 27 janvier 1993, réprime les menaces ou actes d’intimidation
exercés à l’encontre du personnel médical
pratiquant des interruptions volontaires de grossesse, ou à l’encontre
d’une femme se rendant dans un établissement hospitalier
pour y subir cette opération.
Mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne suffit pas à
englober de façon claire toutes les formes d’entrave à
l’IVG, notamment par l’exercice d’une violence morale
et symbolique à l’encontre de femmes se rendant à
une IVG. En effet, si l’article L. 162-15 n’opère pas
directement de distinction selon que les actes d’intimidation ont
lieu à l’intérieur ou à l’extérieur
de l’établissement, il tend par sa formulation à
limiter l’infraction aux actes commis à l’intérieur
(« dans ces établissements… », « les femmes
venues y subir…). Il devient donc nécessaire, afin de rendre
pleinement efficace la répression du délit d’entrave
à l’IVG, d’étendre expressément l’incrimination
aux intimidations ou autres pressions auxquelles les militants anti-avortement
se livrent aujourd’hui à l’extérieur des établissements
hospitaliers, précisément afin d’échapper
à la prévention de l’article L. 162-15.
Ces manœuvres demeurent moralement préjudiciables, voire
traumatisantes, et continuent de constituer une entrave délibérée
à la vie privée, au droit qu’ont les femmes de disposer
de leur corps, et à la liberté qui leur est reconnue à
ce titre par la loi Veil de 1975. La difficulté inhérente
au recours à l’avortement fait des manifestations anti-IVG,
qu’elles aient lieu au-dedans ou au-dehors d’un hôpital,
une agression douloureuse et souvent dissuasive, compte tenu de la fragilité
de leurs victimes.
C’est pourquoi le texte de l’article L. 162-15 doit être
modifié pour interdire les manifestations anti-avortement y compris
à l’extérieur d’un hôpital, non plus seulement
parce qu’elles risquent de perturber un acte médical mais
aussi parce qu’elles constituent une agression morale vis-à-vis
de la femme se rendant dans un CIVG .
Une telle interdiction ne saurait constituer une entrave à la
liberté de manifestation, par ailleurs encadrée par un
décret-loi du 23 octobre 1935 qui la soumet à un régime
de déclaration préalable. Cet argument, déjà
invoqué pour empêcher le passage de la loi Neiertz, a déjà
été rejeté. En effet, ces manifestations, dès
lors qu’elles nuisent à la liberté d’autrui,
et constituent une entrave à l’IVG pénalement réprimée,
doivent être considérées comme contraires à
l’ordre public. Il ne s’agit d’ailleurs pas de créer
une nouvelle infraction, mais d’étendre la définition
d’une infraction existante afin d’assurer une protection plus
effective de la liberté de chacun. Qui plus est, l’encadrement
de ces manifestations est prévu dans un article spécifiquement
rattaché à la notion de santé publique et non pas
de droit à la manifestation en général (rien n’interdit
aux anti-avortement de manifester leur opposition).
B) - Par ailleurs, la loi se contente de viser les « menaces »
ou « intimidations ». Or, l’usage de termes qui se
réfèrent à une violence caractérisée
rend difficile la qualification de l’infraction, et laisse les
commandos anti-avortement libres d’organiser des manifestations
à vocation dissuasive aux abords des établissements hospitaliers,
sans encourir la moindre sanction dès lors qu’ils ne font
pas preuve d’une violence particulière : il ne leur est
pas difficile d’abuser, par ce moyen, de la situation de faiblesse
où se trouve le plus souvent une femme qui est sur le point de
subir une interruption volontaire de grossesse.
A ce titre également, la formulation de l’article L. 162-15
doit être précisée et renforcée.
2/ Proposition d’amendement au projet de loi relatif à l’interruption
volontaire de grossesse et à la contraception – n° 2605
-, enregistré à la Présidence de l’Assemblée
nationale le 4 octobre 2000 :
L’alinéa 3 de l’article L. 162-15 du code de la
santé publique est ainsi rédigé :
« - soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation
à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux
travaillant dans ces établissement ; »
Il est ajouté à l’article L. 162-15 un alinéa
4 ainsi rédigé :
« - soit en exerçant des menaces ou toute autre forme de
pression, par quelque moyen que ce soit, et notamment par l’organisation
de manifestations à l’intérieur ou à proximité
de ces établissements, ayant pour but de dissuader ou de déstabiliser
des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
»
(La notion de « proximité » nous paraît préférable
à l’établissement d’un périmètre
chiffré)
II. Introduire une incitation à signaler les délits d’entrave
à l’IVG
Afin que les associations ou le procureur de la République
puissent poursuivre les nombreuses actions intentées contre les
CIVG, il faut impérativement réfléchir au moyen
de faire remonter l’information, notamment en responsabilisant
les directeurs d’établissement, soit par l’introduction
d’une obligation légale ou déontologique, soit par
lettre circulaire.
De par leur métier, les directeurs d’établissements
sont déjà tenus de signaler le moindre risque d’infection
ou de danger pour la santé publique au sein de leur hôpital.
Dans la mesure où l’entrave à l’IVG constitue
une atteinte à la santé publique, on peut imaginer de
les contraindre, sinon à porter plainte, du moins à signaler
un délit d’entrave.
Cette mesure est d’autant plus souhaitable que l’on sait que
plusieurs manifestations anti-IVG sont encouragées voire initiées
par des directeurs d’établissements hospialiers, qui souhaitent
ainsi disposer d’un argument politique pour fermer leur service
IVG.
