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Communiqué de ProChoix du 30/11/00
Les débats en première lecture portant sur le projet
de loi relatif à l'IVG et à la contraception se sont achevés
jeudi 30 novembre à 16h30 à l'Assemblée nationale.
Ils se sont déroulés dans un climat dans l'ensemble constructif
et favorable. À l’exception de Christine Boutin et Philippe
De Villiers, il est à noter que la droite a en effet tenu des
positions nettement moins caricaturales qu’au moment des discussions
sur le PaCS. C'est une étape importante dans la mesure où
il ne semble plus possible que la droite revienne à une opposition
pure et simple à l'avortement, comme ce fut le cas de certains
parlementaires conservateurs en 1975. Au contraire, à droite
comme à gauche, on a reconnu les mérites d'une loi Veil
dont le seul défaut est peut-être de devoir aujourd'hui
être actualisée.
C'est l'objectif que c'était fixé le projet de loi. Grâce
au travail des rapporteures, mesdames Lignières-Cassou et Bousquet,
nous ne pouvons que noter avec satisfaction que la réforme proposée
répond globalement aux attentes de la société et
des associations.
Un amendement proposé par la commission des affaires culturelles
et sociales a même permis de renforcer la loi Neiertz en élargissant
le délit d'entrave aux pressions morales exercées par
les manifestants anti-IVG, tenant compte en cela d'une partie des propositions
qu'avait faites notre association lors des auditions.
En revanche, nous ne pouvons qu'être surpris et inquiets par l'attitude
du gouvernement qui, à travers la personne de madame Nicole Péry
(ministre déléguée aux droits des femmes), s'est
montré vigoureusement opposé à toute idée
de "dépénalisation de l'avortement".
Même si les rapporteures ont permis de faire passer une partie
des dispositions pénales relatives à l'IVG du code pénal
à celui de la santé publique, le gouvernement fait donc
savoir qu'il désapprouve toute volonté de faire de la
loi Veil en un réel droit à l'avortement : et non plus
une autorisation délivrée exceptionnellement.
Madame Boutin n'a pu que se féliciter des déclarations
de madame Péry. Nous, en revanche, les déplorons, en particulier
dans la bouche d'une ministre déléguée aux droits
des femmes.
Nous espérons que les prochaines lectures permettront d'éclaircir
la position du gouvernement à ce sujet, ainsi que d'insister
sur différents points restés en suspens :
1) La nécessité d'introduire une obligation pour les directeurs
d’établissements de signaler la moindre action anti-avortement
“aux abords ou à l’intérieur” de leur CIVG,
afin de permettre au procureur de la République d’entamer
des poursuites.
2) La levée de l'interdiction d'avorter pour les femmes étrangères.
3) L'engagement de moyens pour mettre en place des programmes de formation
et de sensibilisation à destination des travailleurs sociaux,
des infirmières et des médecins amenés à
participer aux IVG : non seulement pour valoriser à leurs yeux
le droit à l’avortement mais aussi pour les préparer
à faire face aux opposants.
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