{"id":429,"date":"2013-10-24T13:26:41","date_gmt":"2013-10-24T12:26:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.prochoix.org\/wordpress\/?p=429"},"modified":"2015-03-05T13:27:07","modified_gmt":"2015-03-05T12:27:07","slug":"baby-loup-et-la-protection-europeenne-des-droits-fondamentaux-anne-demetz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prochoix.org\/?p=429","title":{"rendered":"Baby-Loup et la protection europ\u00e9enne des droits fondamentaux. (Anne Demetz)"},"content":{"rendered":"
\n

Dans l’affaire \u00ab\u00a0Baby Loup\u00a0\u00bb (cr\u00e8che priv\u00e9e), plaid\u00e9e le 17 octobre 2013 (d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au 27.11.2013), devant la Cour d’appel de Paris, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, Fran\u00e7ois Falletti, s’est oppos\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation, qui avait jug\u00e9 illicite la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’employeur, instaurant une obligation de respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9, et, discriminatoire, le licenciement d’une salari\u00e9e portant le voile . La position du Parquet peut se justifier au regard des normes europ\u00e9ennes de protection des droits fondamentaux (2).<\/p>\n

Le droit interne fran\u00e7ais.<\/strong>
\nS’il existe des garderies et des services d’assistant(e)s maternel(le)s municipaux, ob\u00e9issant aux r\u00e8gles du service public, dont la neutralit\u00e9 de leurs agents (3), il n\u2019existe pas de service public de la petite enfance, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, l\u2019Etat n\u2019ayant pas l\u2019obligation d\u2019accueillir tous les enfants dans ces structures. Et, pour le moment, aucun texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire n\u2019impose une obligation de neutralit\u00e9 aux professionnels de la jeunesse, ne travaillant pas pour le service public (4). Qui plus est, l’article L 1121-1 du Code du travail pr\u00e9-voit que\u00a0: \u00ab\u00a0Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but re-cherch\u00e9.\u00bb et l’article L 1321- 3 alin\u00e9a 2 que\u00a0: \u00ab\u00a0Le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut contenir\u00a0: ….2\u00b0 Des disposi-tions apportant aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0\u00bb Ces articles s’appliquent au personnel des cr\u00e8ches priv\u00e9es.
\nA l’occasion de l’affaire \u00ab\u00a0Baby Loup\u00a0\u00bb, la Cour d’appel de Versailles avait rendu un arr\u00eat, le 27.10.2011, confirmant la d\u00e9cision du Conseil des prud’hommes de Mantes la Jolie, du 13.12.2010, disant licite le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une cr\u00e8che priv\u00e9e soumettant ses employ\u00e9s \u00e0 une obligation de neutralit\u00e9. Mais, par arr\u00eat du 19.03.2013 (n\u00b0 de pourvoi: 11-28.845, publi\u00e9 au Bulletin et sur L\u00e9gifrance), la chambre sociale de la Cour de cassation, sans tenir compte des conclusions, tendant au rejet du pourvoi de la salari\u00e9e, soutenues par l’avocat g\u00e9n\u00e9ral (pourtant bien motiv\u00e9es, particuli\u00e8rement sur les obligations de la France au regard de la CEDH (5)), a cass\u00e9 dans toutes ses dispositions, l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Versailles et a renvoy\u00e9 les parties devant la cour d’appel de Paris. Pour ce faire il est retenu\u00a0;
\nD’une part que\u00a0: \u00ab\u00a0le principe de la\u00efcit\u00e9 instaur\u00e9 par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salari\u00e9s des employeurs de droit priv\u00e9 qui ne g\u00e8rent pas un service public\u00a0; qu’il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre invo-qu\u00e9 pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail\u00a0;\u00a0\u00bb. Ce motif est sans surprise au regard du droit positif fran\u00e7ais m\u00eame si les financements dont dispose la cr\u00e8che Baby-Loup sont pour leur majeure partie constitu\u00e9s de subventions publiques (6). D’autre part que\u00a0: \u00ab\u00a0la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur, instaurant une restriction g\u00e9n\u00e9rale et impr\u00e9cise, ne r\u00e9-pondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail\u00a0\u00bb. Ce, sans consid\u00e9ration de la jurispru-dence de la Cour europ\u00e9enne de Strasbourg.
\nNon conformit\u00e9 du droit interne fran\u00e7ais et du droit international.<\/p>\n

Expos\u00e9<\/strong>
\n\u2022 Droit conventionnel. Pour l’exercice du droit de manifester sa religion, consacr\u00e9 par l’article 9 alin\u00e9a 2 (libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience) de la CEDH (7), la Cour europ\u00e9enne de Strasbourg n’indique pas qu’une ing\u00e9rence dans l’exercice de ce droit, proc\u00e9dant d’une d\u00e9cision d’un employeur public soit, de ce seul fait, plus justifi\u00e9e que celle proc\u00e9dant d’une d\u00e9cision d’un employeur priv\u00e9 (8) et n’exclut pas, pour ces derniers, y compris ceux qui ont \u00e0 prendre en charge des jeunes enfants et les entreprises dites \u00ab\u00a0de tendance\u00a0\u00bb (9), que puisse \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur et\/ou dans leurs contrats de travail, une stipulation qui restreint la possibilit\u00e9 de manifester sa religion. En effet, \u00e0 partir du moment ou cette clause est r\u00e9dig\u00e9e avec pr\u00e9cision, qu’il appara\u00eet qu’elle peut \u00eatre appliqu\u00e9e sans discrimination et qu’elle est motiv\u00e9e elle doit pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d’une ing\u00e9rence l\u00e9gitime, s’il y a lieu.
\nIl faut donc en conclure que les dispositions des articles L 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail fran-\u00e7ais, sont trop restrictives. En effet la \u00ab\u00a0nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir\u00a0\u00bb n’est pas la seule circonstance que la Cour europ\u00e9enne retient, pour appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 d’une ing\u00e9rence (10). Ceci pos\u00e9, dans le cas de la cr\u00eache \u00ab\u00a0Baby Loup\u00bb, si on l’on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour, applicable d\u00e9sormais aux entre-prise priv\u00e9es, la \u00ab\u00a0nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir\u00a0\u00bb justifiait, \u00e0 elle seule, l’ing\u00e9rence (11).
\n\u2022 Droit communautaire. L’article 4, \u00a7 2, de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2000\/78 CE, du Conseil de l’Union Europ\u00e9enne, du 27.11.2000 \u00ab\u00a0portant cr\u00e9ation d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement en ma-ti\u00e8re d’emploi et de travail\u00bb , pr\u00e9voit des dispositions particuli\u00e8res pour les entreprises de tendance leur per-mettant de restreindre le droit de manifester sa religion ou sa conviction (12). Cependant, cette directive n’ayant pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, la Cour de cassation ne tient pas syst\u00e9matiquement compte\u00a0: \u00ab\u00a0du caract\u00e8re sp\u00e9cifique de l’objet de nombreuses entreprises, institutions ou associations pour admettre qu’elles puissent exiger de leurs salari\u00e9s une obligation particuli\u00e8re de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb (13).<\/p>\n

Solutions envisageables.<\/strong>
\nElles sont au moins deux. Leur mise en oeuvre permettrait \u00e0 toute entreprise priv\u00e9e d’exiger de ses salari\u00e9s de ne pas manifester ostensiblement leur appartenance religieuse dans l’exercice de leurs fonctions, \u00e0 partir du moment ou les crit\u00e8res \u00e9tablis pour ce faire par la Cour europ\u00e9enne ou l’article 4, \u00a7 2, de la Directive eu-rop\u00e9enne n\u00b0 2000\/78 CE, sur les entreprises de tendance sont r\u00e9unis.
\n\u2022 La modification du code du travail. Il faut faire en sorte que les articles L 1121-1 et L. 1321-3 soit r\u00e9di-g\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce que la CEDH et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne pr\u00e9voient pour justifier une ing\u00e9rence dans l’exercice des droits fondamentaux. Cette justification repose sur trois crit\u00e8res\u00a0: l\u2019ing\u00e9rence doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, reposer sur un but l\u00e9gitime et \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. L’ article L 1121-1 du Code du travail pourrait ainsi disposer que\u00a0: \u00ab\u00a0Nul ne peut apporter aux droits des per-sonnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas pr\u00e9vues par la loi, jus-tifi\u00e9es,un but l\u00e9gitime et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ni proportionn\u00e9es au but recher-ch\u00e9.\u00bb et l’article L 1321-3 du Code du travail\u00a0: \u00ab\u00a0Le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut contenir\u00a0: …2\u00b0 Des disposi-tions apportant aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas pr\u00e9vues par la loi, justifi\u00e9es, un but l\u00e9gitime et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9\u00a0\u00bb (14).
\n\u2022 La reconnaissance des entreprises de tendance. Il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de transposer en droit interne la Directive europ\u00e9enne n\u00b0 2000\/78 pr\u00e9cit\u00e9e, afin que celle ci puisse \u00eatre imp\u00e9rativement applicable (15).
\n__
\nEn attendant que le droit interne fran\u00e7ais s’adapte aux normes europ\u00e9ennes de protection des droits fonda-mentaux, la Cour d’appel de Paris peut choisir d’appliquer directement l’article 9 alin\u00e9a 2 de la CEDH, dont la France est signataire (16). Pour autant , apr\u00e8s la d\u00e9cision \u00e0 venir de la Cour d’appel et celle de la Cour de cassation, qui peut encore avoir \u00e0 conna\u00eetre de l’arr\u00eat d’appel, la Cour europ\u00e9enne de Strasbourg pourra tou-jours \u00eatre saisie. Tout risque de condamnation de la France par cette derni\u00e8re n’est donc pas \u00e9cart\u00e9.
\nAnne Demetz<\/strong>
\nAvocate au Barreau de Paris<\/p>\n

(1) Arr\u00eat du 19.03.2013 (n\u00b0 de pourvoi: 11-28845, publi\u00e9 au Bulletin et sur L\u00e9gifrance).
\n(2) Ces conclusions sont d’ailleurs tr\u00e8s compl\u00e8tes au regard de la CEDH (cf. note 7) et de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne de Strasbourg.
\n(3) CAA Versailles, 8e Ch. jugement n\u00b0 0504207 du 07\/03\/2007 (Monique L \/ commune d’Evry).
\n(4) Cf. article \u00ab\u00a0Petite enfance, aides publiques et neutralit\u00e9\u00a0\u00bb sur le site de l’association Egale.
\n(5) Bernard Aldig\u00e9, Avocat g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab\u00a0Le champ d’application de la la\u00efcit\u00e9\u00a0: la la\u00efcit\u00e9 doit-elle s’arr\u00eater \u00e0 la porte des cr\u00e8ches.\u00bb Recueil Dalloz n\u00b0 14\/7551 du 18.04.2013. (6) Cf. article \u00ab\u00a0Choix parentaux et neutralit\u00e9 religieuse (le cas Baby-Loup)\u00a0\u00bb sur le site de l’association Egale. L’obligation de neutralit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 19.03.2013\u00a0: caisse primaire d\u2019assurance maladie de Seine-Saint-Denis et autres , n\u00b0 de pourvoi: 12-11.690, publi\u00e9 au Bulletin et sur L\u00e9gifrance) aux entreprises priv\u00e9es g\u00e9rant un service public. Mais ce n’est pas le cas de la cr\u00e8che \u00ab\u00a0Baby Loup\u00bb, qui n’a qu’une mission d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\n(7) Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950.
\n(8) Cf Arr\u00eat Eweida et autres c. Royaume-Uni, du 15.01.2013 (requ\u00eates n\u00b048420\/10, 59842\/10, 51671\/10 et 36516\/10.) La Cour y pr\u00e9cise que lorsqu’un salari\u00e9 travaillant pour un employeur priv\u00e9 se pr\u00e9vaut d’une ing\u00e9rence dans un de ses droits garanti par la Convention, celle ci n’\u00e9tant pas directement imputable \u00e0 l’Etat, il convient de rechercher si le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de manifester librement sa religion \u00e9tait suffisamment prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019ordre juridique interne. Mais rien d’autre, en dehors de cette consid\u00e9ration. En termes de ports de signes religieux, cet arr\u00eat est original car il concerne la croix chr\u00e9tienne, y compris dans le secteur priv\u00e9, et non le foulard islamique, comme c’est le cas de nombreux arr\u00eats de la Cour, qui, de surcro\u00eet, ne portent que sur le secteur public.
\n(9) CEDH 23.09.2010, n\u00b01620\/03, Sch\u00fcth c\/ Allemagne, D. 2011. 1637, chron.J.-P. Margu\u00e9naud et J. Mouly, et 2012. 904, obs. J. Porta\u00a0; RDT 2011. 45, obs.J. Couard. La CEDH reconna\u00eet qu ‘\u00ab\u00a0au regard de la Convention, un employeur dont l’\u00e9thique est fond\u00e9e sur la religion ou sur une croyance philosophique peut imposer \u00e0 ses employ\u00e9s des obligations de loyaut\u00e9 sp\u00e9cifiques.\u00a0\u00bb
\n(10) Selon la Cour europ\u00e9enne, les droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Convention peuvent \u00eatre limit\u00e9s lorsqu’ils empi\u00e8tent sur les droits d\u2019autrui ou contreviennent \u00e0 un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9. Ce qui permet \u00e0 un employeur de se pr\u00e9valoir, sous le contr\u00f4le du Juge, de motifs de limitation des libert\u00e9s plus larges que ceux tir\u00e9s uniquement de la \u00ab\u00a0nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir\u00a0\u00bb.
\n(11) CEDH Dahlab c. Suisse, arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9 du 15.02.2001 (requ\u00eate n\u00b0 42393\/98), cit\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Falletti, cette d\u00e9cision pr\u00e9cise que le port du foulard\u00a0: \u00ab\u00a0d\u00e8s lors qu’il semble \u00eatre impos\u00e9 aux femmes par une prescription coranique (…) est diffici-lement conciliable avec le principe d’\u00e9galit\u00e9 des sexes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Aussi, semble-t-il difficile de concilier le port du foulard islamique avec le message de tol\u00e9rance, de respect d’autrui et surtout d’\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination que dans une d\u00e9mocratie tout enseignant doit transmettre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves\u00a0\u00bb s’agissant, en l’esp\u00e8ce \u00ab\u00a0de jeunes enfants particuli\u00e8rement influen\u00e7ables\u00a0\u00bb.
\n(12) \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres peuvent maintenir dans leur l\u00e9gislation nationale en vigueur \u00e0 la date d’adoption de la pr\u00e9sente directive ou pr\u00e9voir dans une l\u00e9gislation future reprenant des pratiques nationales existant \u00e0 la date d’adoption de la pr\u00e9sente directive des disposi-tions en vertu desquelles, dans le cas des activit\u00e9s professionnelles d’\u00e9glises et d’autres organisations publiques ou priv\u00e9es dont l’\u00e9thique est fond\u00e9e sur la religion ou les convictions, une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la religion ou les convictions d’une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activit\u00e9s ou par le contexte dans lequel elles sont exerc\u00e9es, la reli-gion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, l\u00e9gitime et justifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9thique de l’organisa-tion. Cette diff\u00e9rence de traitement doit s’exercer dans le respect des dispositions et principes constitutionnels des \u00c9tats membres, ainsi que des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire, et ne saurait justifier une discrimination fond\u00e9e sur un autre motif. Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respect\u00e9es, la pr\u00e9sente directive est donc sans pr\u00e9judice du droit des \u00e9glises et des autres organisations publiques ou priv\u00e9es dont l’\u00e9thique est fond\u00e9e sur la religion ou les convictions, agissant en conformit\u00e9 avec les dispositions constitution-nelles et l\u00e9gislatives nationales, de requ\u00e9rir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyaut\u00e9 envers l’\u00e9thique de l’organisation.\u00bb
\n(13) Voir les conclusions de Bernard Aldig\u00e9, Avocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: note 45
\n(14) Selon l’avis de l’Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 ( \u00ab\u00a0sur la d\u00e9finition et l\u2019encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d\u2019accueil des enfants.\u00a0\u00bb), publi\u00e9 le 15.10.2013, pp. 8 et 9 , qui valide la position prise par la Cour de cassation dans l’affaire \u00ab\u00a0Baby Loup\u00bb, l’article L 1121-1 du Code du travail, permettant d\u00e9j\u00e0, dans sa r\u00e9daction actuelle, des restrictions aux libert\u00e9s individuelles, dont celle de manifester sa religion ou sa conviction, il n’est pas n\u00e9cessaire de le modifier, d’autant que cela risque de d\u00e9boucher sur un texte contrevenant \u00e0 un droit fondamental, notamment aux articles 9 et 14 (non discrimination) de la CEDH, et permettre un traitement du \u00ab\u00a0fait religieux\u00a0\u00bb diff\u00e9rent de tout autre probl\u00e8me interne \u00e0 l’entreprise ou cr\u00e9er plus d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique du fait d’un texte se pr\u00eatant \u00e0 de larges marges d’interpr\u00e9tation.
\nMais si une modification des articles L 1121-1 et L 1321-3 reprend mot pour mot la jurisprudence Strasbourgeoise, sur les crit\u00e8res de l\u00e9gi-timit\u00e9 d’une ing\u00e9rence, un risque d’atteinte \u00e0 un droit fondamental ne peut proc\u00e9der de cette modification, \u00e0 moins de consid\u00e9rer que les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne vont \u00e0 l’encontre des droits fondamentaux dont elle est la gardienne.
\nDe plus, int\u00e9grer, aux articles susvis\u00e9s, les crit\u00e8res de l\u00e9gitimit\u00e9 d’une ing\u00e9rence \u00e0 l’exercice d’un droit reconnu par la CEDH, d\u00e9gag\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne, ne peut, en soi, entra\u00eener un traitement diff\u00e9renci\u00e9, au sein de l’entreprise, de l’exercice du droit de manifester sa religion ou sa conviction par rapport \u00e0 l’exercice d’autres droits fondamentaux. Au contraire, dans l’arr\u00eat Eweida (\u00a7 83), la Cour retient que, dans le cadre des relations de travail, la libert\u00e9 de religion doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e de mani\u00e8re similaire aux autres droits garan-tis par la Convention (respect de la vie priv\u00e9, libert\u00e9 d’expression, droit d’adh\u00e9rer ou ne pas adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat..)\u00a0: \u00ab\u00a0la Commis-sion a conclu dans plusieurs d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019absence d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 de religion du requ\u00e9rant au motif que celui-ci pouvait d\u00e9missionner de ses fonctions et trouver un autre travail (…). Toutefois, la Cour n\u2019a pas tenu le m\u00eame raisonnement en ce qui concerne les sanctions professionnelles inflig\u00e9es \u00e0 des employ\u00e9s parce qu\u2019ils avaient exerc\u00e9 d\u2019autres droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, par exemple le droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 ou le droit n\u00e9gatif de ne pas s\u2019affilier \u00e0 un syndicat, d\u00e9coulant de l\u2019article 11 (…). Vu l\u2019importance que rev\u00eat la libert\u00e9 de religion dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour consid\u00e8re que, d\u00e8s lors qu\u2019il est tir\u00e9 grief d\u2019une restriction \u00e0 cette libert\u00e9 sur le lieu de travail, plut\u00f4t que de dire que la possibilit\u00e9 de changer d\u2019emploi exclurait toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit en question, il vaut mieux appr\u00e9cier cette possi-bilit\u00e9 parmi toutes les circonstances mises en balance lorsqu\u2019est examin\u00e9 le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la restriction.\u00a0\u00bb
\nEnfin concernant l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique, ce risque est d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 si les articles L 1121-1 et L1321-3 du Code du travail, ne sont pas modi-fi\u00e9s, puisqu’une d\u00e9cision des juridictions fran\u00e7aises, rendue en fonction de ces articles, pourrait \u00eatre d\u00e9savou\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne.
\n(15) Pour \u00e9carter la transposition de la directive, l’avis pr\u00e9cit\u00e9 de l’Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 indique que\u00a0: \u00ab\u00a0Sur le plan juridique, cette notion, d\u2019inspiration allemande, ne semble admise par la jurisprudence que sous r\u00e9serve que la \u00ab\u00a0tendance\u00a0\u00bb soit directement en lien avec l\u2019objet social de l\u2019entreprise. De fait, il s\u2019agit des partis politiques, des syndicats et des organismes confessionnels.\u00bb
\nMais l’article 4, \u00a7 2, de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2000\/78 CE, pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab\u00a0lorsque, par la nature de ces activit\u00e9s ou par le contexte dans lequel elles sont exerc\u00e9es, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, l\u00e9gi-time et justifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9thique de l’organisation.\u00a0\u00bb (cf. note 12), ce qui exclut qu’une \u00abtendance\u00bb puisse \u00eatre revendiqu\u00e9e pour n’importe quelle activit\u00e9 de vente de biens ou de prestation de service.
\nL’avis affirme encore que\u00a0: \u00ab\u00a0La la\u00efcit\u00e9 n\u2019est pas une opinion ni une croyance mais une valeur commune\u00a0\u00bb. Toutefois, comme le note pertinemment M. le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Falletti\u00a0: la \u00ab\u00a0tendance\u00a0\u00bb peut aussi \u00eatre une \u00e9thique et d\u00e9s lors il peut effectivement exister des entreprises de \u00ab\u00a0tendance la\u00efque\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cise \u00ab\u00a0ce qualificatif \u00e9tant compris au sens d’indiff\u00e9rence active \u00e0 l’\u00e9gard des religions et non au sens d’obligation constitutionnelle de neutralit\u00e9 pesant sur le seul Etat\u00a0\u00bb et cite le cas de certaines organisations ma\u00e7on-niques et de certains clubs de r\u00e9flexion\u00a0: \u00ab\u00a0Ces entreprises sont naturellement conduites \u00e0 mettre en place une organisation et des modes de fonctionnement internes en conformit\u00e9 avec leurs engagements et leurs actions\u00a0\u00bb.
\n(16) Elle peut exercer un contr\u00f4le de conventionalit\u00e9. Il permet \u00e0 tout juge de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise aux engagements inter-nationaux de la France. En effet, d’apr\u00e8s l’article 55 de la Constitution de 1958, les trait\u00e9s internationaux ont une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la loi.<\/p>\n<\/div>\n

jeudi 24 octobre 2013<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans l’affaire \u00ab\u00a0Baby Loup\u00a0\u00bb (cr\u00e8che priv\u00e9e), plaid\u00e9e le 17 octobre 2013 (d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au 27.11.2013), devant la Cour d’appel de Paris, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, Fran\u00e7ois Falletti, s’est oppos\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation, qui avait jug\u00e9 illicite la clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’employeur, instaurant une obligation de respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9, … Continuer la lecture de Baby-Loup et la protection europ\u00e9enne des droits fondamentaux. (Anne Demetz)<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/429"}],"collection":[{"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=429"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/429\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":430,"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/429\/revisions\/430"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=429"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=429"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/prochoix.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}